CONDITIONS DE VENTE

Les conditions ci- dessous s’appliquent à toutes les ventes effectuées via le site web transactionnel de Coop du Cégep de Sherbrooke (ci-après nommée « Coopérative »).

Tous les montants mentionnés sur le site sont en dollars canadiens et les prix sont modifiables sans préavis. Les taxes et les frais de transport si applicables sont en sus.

DÉLAIS DE RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE

Notes applicables à toutes les commandes web :

Si un produit est en rupture de stock, nous communiquerons avec vous afin de vous en informer et de valider le maintien de la commande pour une cueillette ultérieure.

En période de rentrée scolaire (mois de août et janvier), notez que le délai peut atteindre plus de 48 heures ouvrables.

La Coopérative est fermée les jours fériés, la période des Fêtes. Ces journées sont exclues des jours ouvrables de traitement.

Options de remise des commandes

1- Ramassage en magasin - Gratuit :

Si tous les produits d’une commande sont disponibles en stock, cette commande sera prête à être récupérée selon les conditions suivantes :

Une commande web reçue avant 15 h un jour ouvrable sera prête à être récupérée le jour ouvrable suivant.

Toute commande reçue la fin de semaine, un jour férié ou à partir de 15 h un jour ouvrable sera prête au maximum le 2e jour ouvrable suivant.

Vous devez avoir absolument reçu votre courriel de confirmation. Vous avez trente (30) jours ouvrables pour venir récupérer votre commande, sans quoi elle sera défaite et remise en inventaire.

Pour récupérer votre commande, présentez-vous à la Coopérative et ayez en main votre courriel de confirmation indiquant votre code de référence (Exemple : W006892).

La Coopérative se réserve le droit discrétionnaire d’annuler et de rembourser une commande web si les conditions mentionnées ne sont pas rencontrées.

2- Livraison à domicile - 8$ partout au Québec :

Si vous sélectionner l’option de livraison, vos produits seront expédiés par PUROLATOR. Une foi s vos produits remis à l’entreprise de transport, vous deviendrez propriétaire de ceux-ci. À partir de ce moment, vous serez tenu d’en assurer les risques et la Coopérative ne sera pas responsable de leur perte, des délais de livraison anormaux ou de leur destruction. Il est très important de fournir une adresse de livraison complète qui ne comporte pas d’erreur. Une petite erreur peut entraîner des délais importants ou la perte de votre colis.

Dès que nous remettrons votre colis à PUROLATOR, ce dernier vous fournira un numéro de suivi de votre commande par courriel.

Si personne n’est présent à votre domicile pour recevoir le colis, celui-ci sera conservé à l’entrepôt de PUROLATOR. Vous pourrez vous y rendre pour récupérer votre colis ou les contacter pour planifier une 2e livraison (vous avez droit à 2 livraisons gratuites).

SUIVI DE VOTRE COMMANDE

Notre équipe n’effectuera pas de suivi avec vous SI VOTRE COMMANDE CHEMINE BIEN.

Notre équipe communiquera avec vous si cela est nécessaire, notamment :
• S’il y a une erreur sur le numéro de membre que vous avez fourni.
• Si le livre commandé est indisponible auprès du distributeur.
• Si vous avez commandé la mauvaise édition du livre, etc.

Publications numériques :

Le lien de téléchargement d’une publication numérique est accessible :

dès que la transaction a été approuvée. Aucune livraison n’est nécessaire;
pour une période de 36 mois à compter de la date d’achat via l’option « Mon compte - Mes produits numériques ».

Référez-vous à la section « Instructions pour les publications numériques » au pied de page pour plus de détails concernant le téléchargement et la lecture d’une publication numérique.

POLITIQUE D’ÉCHANGE ET DE RETOUR

Les échanges et les remboursements se font uniquement en magasin.

Les manuels scolaires et notes de cours sont non échangeables et non remboursables.

Les articles vendus par la Coopérative sont neufs et garantis contre tout défaut. Lorsqu’un article est défectueux ou non conforme à votre commande initiale, il sera échangé ou remboursé selon les conditions énumérées ci- dessous.

Avant de retourner la marchandise, vous devez préalablement :

Vous assurer que l’article soit dans le même état qu’il a été reçu;

Matériel obligatoire pour les cours (excluant les publications numériques) :

Défectueux ou non conforme :

Un échange est permis si l’article est défectueux.

Si l’article est non conforme, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :

Le plan de cours;
La facture originale. L’échange s’effectue uniquement à la boutique scolaire dans les 5 jours ouvrables suivant l’achat.

Dans le cas d’une différence de prix lors d’un échange, aucun remboursement n’est accordé. Vous devez débourser la différence ou compenser, au même moment, par un autre achat.

Abandon de cours :

Si vous abandonnez un cours, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes pour obtenir un remboursement de matériel acheté :
La facture originale;
Le formulaire d’abandon de cours fourni par votre API ou un courriel de ce dernier. Le remboursement s’effectue uniquement en magasin. La demande doit être approuvée par le responsable de secteur.

Autres produits (excluant les publications numériques) :

Défectueux ou non conforme :

Lorsqu’un article est défectueux ou non conforme à votre commande initiale, il sera échangé ou remboursé, à condition qu’il soit dans son emballage d’origine et accompagné de la facture correspondante de la Coopérative, dans les 5 jours ouvrables suivant l’émission de la commande.

Autre raison de retour de marchandise :

Si vous souhaitez retourner de la marchandise pour toute autre raison qu’une défectuosité ou qu’une erreur de commande, vous devez faire une demande d’autorisation de retour dans les 5 jours ouvrables suivant l’émission de votre commande. L’article retourné doit être dans le même état qu’à l’achat.

Publications numériques :

Aucun échange ni remboursement, sauf si la publication numérique est défectueuse. Suivre les indications fournies lors de l'achat pour obtenir de l'aide.

CONDITIONS D’UTILISATION DES PUBLICATIONS NUMÉRIQUES

Les publications numériques acquises sur le portail www.coopsco.com sont protégées par la loi du droit d’auteur.

En conformité avec la loi, cet achat est réservé à un usage personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, tout usage collectif, toute revente ou tout louage est absolument interdit et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les publications numériques peuvent être « tatouées » ou faire l’objet de protections électroniques qui limitent l’impression, le « copier/coller » ou les transferts sur d’autres appareils. Ces mesures sont au gré de chaque éditeur et ont pour but de mieux protéger les auteurs.

Les liens de téléchargements sont valides pour une période de 36 mois à partir de la date d’achat.

Aucun échange ni remboursement, sauf si la publication numérique est défectueuse. zsfsss

CONFIDENTAILITÉ ET SÉCURITÉ

La Solution de paiement Paysafe vous
permet d’effectuer des achats en ligne par carte de crédit Visa ou MasterCard. La Coopérative, par l’entremise de www.coopsco.com, est conforme aux normes de transmission sécurisée TLS et garantit que toutes les transactions effectuées sur le site sont sécuritaires et confidentielles.

Lors du paiement en ligne, vous serez invité à saisir votre numéro de carte de crédit afin de procéder à la
transaction. Les données sont encodées et envoyées à l’institution financière pour approbation. En quelques secondes, cette dernière analyse la demande et renvoie une décision.

Nous vous proposons d'enregistrer votre carte bancaire pour vos futurs achats. Vos coordonnées bancaires et les données informatiques concernant l'information de crédit ne sont en aucun cas conservées sur nos serveurs. L'ensemble des opérations de paiement se déroulent par le biais de la solution de paiement Paysafe. Vous pouvez également choisir de ne pas enregistrer votre carte bancaire et indiquer votre moyen de paiement
lors de chaque achat.

Lorsque vous passez votre commande, nous devons connaître votre nom, votre courriel, votre adresse de facturation et votre adresse de livraison. Cela nous
permet de traiter vos commandes et d’en assurer le suivi. Toutefois, pour éviter qu’une demande d’autorisation soit rejetée, veuillez noter que
l’adresse de facturation doit corresponde à celle qui est liée au compte de carte de crédit. L’adresse de livraison peut quant à elle, être différente.

La Coopérative ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers vos informations personnelles.

Les « cookies » sont des identifiants qui permettent de garder en mémoire les pages sur lesquelles vous avez navigué, les articles que vous venez d’ajouter à votre panier ainsi que ceux que vous aviez sélectionnés lors de vos visites précédentes. C’est pourquoi cette fonction doit être activée dans votre navigateur. Vous ne pourrez pas effectuer d’achat sur notre site si les
« cookies » sont désactivés sur votre ordinateur.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Objectifs

La présente politique vise à informer les membres, les usagers, le personnel et les administrateurs de l’organisation des principes qu’elle applique dans la
gestion des renseignements personnels qu’elle détient sur eux.

Par ailleurs, elle énonce les règles de conduite auxquelles l’organisation exige que ses membres, ses usagers, son personnel et ses administrateurs obéissent lorsqu’ils ont accès aux renseignements personnels détenus sur autrui par l’organisation.

Pour l’application de la présente politique, l’organisation respecte les principes suivants :

Recueillir uniquement les renseignements personnels nécessaires à la bonne gestion des opérations;
Aviser les personnes concernées dès que leurs renseignements personnels sont exigés de l’utilisation et de la communication qui en seront faites;
Informer les personnes concernées de leurs droits, particulièrement relativement aux plaintes, et obtenir leur consentement, lorsque requis par la loi;
Assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels qu’elle détient sur autrui en encadrant leurs conservation, rectification et destruction tout en s’assurant de prévoir les rôles et les responsabilités des membres de son personnel tout au long de leur cycle de vie.

2. Définition d’un renseignement personnel

Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l’identifier. Ces renseignements sont confidentiels et doivent être traités comme tels.

Dans l’organisation, sont notamment considérés comme des renseignements personnels : nom, prénom, signature, adresse résidentielle, dossier
médical, prescription de médicaments, numéros de téléphone, adresse courriel, image et voix d’une personne, données biométriques, état de santé, dossier relatif à l’emploi, information bancaire/financière, données informatiques,
informations qui concernent sa famille, ses amis et d’autres personnes liées, numéro d’assurance sociale, numéro d’assurance maladie et numéro de permis de
conduire ainsi que tout document sur lequel se retrouve ces renseignements ou tout document qui réfère à l’existence d’une personne en particulier.

Les renseignements personnels qui concernent l’exercice par la personne concernée d’une fonction au sein d’une entreprise (tel que son nom, son titre et sa
fonction, de même que l’adresse, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone de son lieu de travail) ne sont pas soumis à l’application de la présente politique.

3. Collecte des renseignements personnels

L’organisation recueille des renseignements personnels lorsqu’elle a un intérêt sérieux et légitime de le faire. Des renseignements personnels peuvent être recueillis par des formulaires intégrés sur son site Internet, par son système de gestion des ressources humaines, par ses systèmes de gestion intégrés, des formulaires par entretien téléphonique, par l’entremise d’un formulaire papier ou par toute interaction entre des personnes physiques et l’organisation et/ou ses
parties prenantes.

L’organisation recueille notamment des renseignements personnels pour la gestion des :
Information sur les coopératives membres de la Fédération et ses filiales;
Profils-membres et non-membres de clients des coopératives;
Profils-usagers;
Profils des membres du personnel, des usagers et des administrateurs;
Incidents, dont ceux avec de possibles répercussions sur la responsabilité civile de l’organisation ou toute personne liée à celle-ci;
Demandes d’information sur les services.

Lorsqu’elle recueille des renseignements personnels, l’organisation ne conserve que ceux qui sont nécessaires à son bon fonctionnement. L’organisation est en mesure de justifier la raison pour laquelle elle requiert chaque renseignement personnel.

La collecte d’informations par l’entremise de témoins de navigation (« cookies ») sera clairement expliquée sur son site Internet et il sera possible de refuser ceux
qui ne sont pas nécessaires.

4. Protection des renseignements personnels

Les dossiers informatiques contenant des renseignements personnels des ressources humaines sont quant à eux protégés dans un logiciel spécialisé pour lequel l’entrée d’un mot de passe sécurisé est requise. Il est strictement refusé de copier, d’imprimer ou photographier des renseignements personnels des ressources humaines.

Les dossiers informatiques contenant des renseignements personnels des clients membres ou le
personnel des coopératives sont quant à eux protégés par une double authentification ou un mot de passe.

Les renseignements personnels sont conservés dans un serveur infonuagique pour lequel l’entrée d’un mot de passe sécurisé est requise. Une connexion VPN est
également nécessaire pour accéder à certains renseignements. La coopérative est protégée par les systèmes du Cégep de Sherbrooke (antivirus, pare-feu) afin de limiter la portée d’attaques malveillantes.

Les dossiers informatiques contenant des renseignements personnels sont quant à eux protégés
par un chiffrement ou un mot de passe.

5. Responsable de la politique

Le responsable de la protection des renseignements personnels s’assure que les données des
utilisateurs sont gérées conformément avec l’article 3.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Il est possible de le contacter à info.coop@cegepsherbrooke.qc.ca.

6. Utilisation des renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis par l’organisation sont utilisés ou communiqués aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée y consente ou que la loi l’exige. Les renseignements personnels sont principalement utilisés afin de faciliter la prestation des services aux membres, clients et usagers. Cependant, ils peuvent aussi être utilisés pour des fins d’étude de marché, distribution d’infolettres (il sera
possible de cesser son abonnement en tout temps), d’embauche de personnel ou pour toute raison détaillée lors de la collecte des renseignements
personnels.

Les renseignements personnels ne seront jamais vendus à des tiers, à moins que l’organisation obtienne un consentement à cet effet.

L’organisation veille, de plus, à ce que les renseignements personnels qu'elle détient sur autrui
soient à jour et exacts au moment où elle les utilise pour prendre une décision relativement à la personne concernée.

7. Conservation et destruction des renseignements personnels

Lorsque l’objet pour lequel un renseignement personnel a été recueilli est réalisé, l’organisation le détruit, à moins de circonstances exceptionnelles.
Conformément à la loi, les renseignements personnels sont conservés au moins un (1) an après toute décision concernant la personne. Les renseignements
personnels relatifs aux employés sont conservés au moins trois (3) ans après la fin d’emploi.

Les renseignements personnels faisant l’objet d’une demande d’accès ou de rectification sont conservés jusqu’à l’épuisement des recours prévus par la loi. Par ailleurs, l’organisation conserve un renseignement
personnel pour la durée requise par les autorités gouvernementales auprès desquelles elle est redevable.

Sous réserve des autres obligations légales/déontologiques quant à la conservation des
dossiers que doivent respecter l’organisation et les personnes qui travaillent pour son compte, la personne concernée peut demander que tout dossier la concernant lui soit remis et que tout renseignement personnel autrement détenu par l’organisation soit détruit. La destruction de renseignements personnels
peut également entrainer l’impossibilité pour l’organisation de continuer à offrir des biens ou services. Cela va de même advenant le cas où la personne concernée ne consent plus à la présente politique.

8. Droit d’accès et de transfert des renseignements personnels

À la demande écrite d’une personne concernée ou de l’une des personnes désignées au précédent paragraphe, l’organisation lui permet, dans les trente (30) jours de la réception de la demande, de consulter ou de transférer, selon le cas, son dossier ou celui de la personne concernée et lui divulgue tout
renseignement personnel y étant consigné.
Cependant, l’organisation peut refuser la divulgation d’un renseignement personnel dans les cas suivants :

Elle ne concerne pas les intérêts et les droits de la personne qui le demande à titre de liquidateur, de bénéficiaire, d'héritier ou de successible au liquidateur de la succession;
Elle révélerait vraisemblablement un renseignement personnel sur un tiers ou l'existence d'un tel renseignement et que cette divulgation serait susceptible de nuire sérieusement à ce tiers, à moins que ce dernier y consente;
Elle est interdite par la loi, une enquête en cours ou une ordonnance du tribunal.

En cas de refus, l’organisation le motive par écrit à la personne concernée dans ce même délai de trente (30) jours et l’informe de son droit de contester la
décision devant la Commission d’accès à l’information. À défaut de répondre à une demande d’accès dans ce délai, l’organisation est réputée avoir refusé l’accès, auquel cas la personne intéressée peut s’adresser à la Commission d’accès à l’information pour faire valoir ses droits.

Pour faire une demande de consultation ou de rectification de renseignements il faut remplir
le Formulaire de demande d’accès ou de rectification de renseignements personnels. La demande sera analysée par la personne responsable et selon le cas, il déterminera les modalités d’accès, la façon d’apporter les corrections demandées ou à motiver le refus.

9. Demande de rectification des renseignements personnels

À la demande écrite de la personne concernée ou d’une personne désignée au premier paragraphe de la section « Droit d’accès et de transfert des
renseignements personnels », l’organisation procède à la rectification de renseignements inexacts, incomplets ou équivoques, selon le cas, à son dossier
ou au dossier de la personne concernée, à l’ajout de commentaires ou à la suppression de renseignements périmés, non justifiés par l'objet du dossier ou dont la collecte n’était pas autorisée par la loi, et ce, dans les trente (30) jours de la réception de la demande.

En cas de refus, l’organisation le motive par écrit à la personne concernée dans ce même délai de trente (30) jours et l’informe de son droit de contester la
décision devant la Commission d’accès à l’information. À défaut de répondre à une demande de rectification dans ce délai, l’organisation est réputée
avoir refusé d’y acquiescer, auquel cas la personne intéressée peut s’adresser à la Commission d’accès à l’information pour faire valoir ses droits.

En acquiesçant à une demande de rectification, l’organisation délivre sans frais au requérant une copie de tout renseignement personnel modifié ou ajouté ou, selon le cas, une attestation du retrait d’un renseignement personnel.

L’organisation notifie sans délai la rectification ou la demande de rectification contestée à toute personne qui a reçu les renseignements dans les six (6) mois précédents et, le cas échéant, à la personne de qui elle les tient.

Il est de la responsabilité des personnes ayant transmis leurs renseignements personnels d’aviser l’organisation de tout changement relativement à ceux-ci. L’organisation ne peut pas être tenue responsable de quelconque manquement dans
le cas où une demande de rectification n’est pas effectuée alors qu’elle aurait dû.

10. Frais de transcription, reproduction ou transmission des renseignements personnels

L’organisation charge des frais raisonnables pour la transcription, la reproduction ou la transmission de renseignements personnels. Ces frais sont établis par la personne responsable et sont sujets à révision périodiquement.

Avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission de ces renseignements, l’organisation informe le requérant du montant
approximatif exigible.

11. Définition d’un incident de confidentialité

En conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, un incident de confidentialité peut prendre les formes suivantes :

L’accès non autorisé par la loi à un renseignement personnel;
L’utilisation non autorisée par la loi d’un renseignement personnel;
La communication non autorisée par la loi d’un renseignement personnel;
La perte d’un renseignement personnel ou toute autre atteinte à la protection d’un tel renseignement.

12. Processus en cas d’incident de confidentialité

En cas d’incident concernant des renseignements personnels, l’organisation s’assure de suivre la procédure prévue dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et ses règlements connexes. Lorsqu’un incident
présente un risque de préjudice sérieux, la Commission d’accès à l’information (CAI) ainsi que les personnes concernées par l’incident seront avisées dans la mesure où la situation le permet, et ce, le plus rapidement possible suivant la connaissance de l’incident.

Si des tiers doivent être contactés afin de mitiger les dommages pouvant découler de l’incident, la personne responsable de la protection des renseignements personnels s’assurera de communiquer uniquement les renseignements personnels nécessaires à cette fin ainsi que d’enregistrer cette communication. Un registre des incidents sera mis à jour par la personne responsable de la protection des renseignements personnels.

En transmettant des renseignements personnels à l’organisation, il est entendu que les personnes concernées comprennent que l’organisation déploie les meilleures pratiques de travail et mécanismes de protection afin de limiter la possibilité de la survenance d’un quelconque incident, fuite ou mauvaise utilisation des renseignements personnels. Cependant, l’organisation ne peut garantir une sécurité infaillible à tout scénario envisageable.

Lorsqu’une personne concernée remarque qu’un incident concernant ses renseignements personnels aurait pu avoir lieu au sein de l’organisation, elle doit contacter la personne responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées affichées ci-haut. Les plaintes/signalements sont traités dans un maximum de trente (30) jours après leur dépôt.

13. Inapplication de la politique

Lorsqu’une personne concernée quitte le site Internet de l’organisation pour n’importe quel autre site Internet dont le lien figure sur celui de l’organisation, la présente politique n’est plus applicable. Il faut alors se référer à leur politique, le cas échéant.

Lorsqu’une loi, un règlement ou une ordonnance du tribunal fait en sorte de contraindre l’organisation à transmettre des renseignements personnels, il est entendu que l’organisation ne peut pas garantir le niveau de confidentialité et sécurité institué par la personne ou le gouvernement qui se les voit conférer.

Advenant une fusion ou autre restructuration juridique de l’organisation, cette dernière pourra transmettre tous les renseignements personnels à la nouvelle entité juridique ainsi créée.

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